un avocat pourrait donner une réponse adéquate par jejomau 2017-04-26 15:04:08 |
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car je crois qu'il s'agit non pas de choses touchant aux rapports entre personnes mais plutôt de points techniques au regard de la législation touchant au patrimoine et à la fiscalité des "pacsés" : bref, un problème juridique....
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